Unity DesignCGU

Informations légales

Conditions générales d’utilisation

Version du 16 novembre 2026

Les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’outil Unity Design : compte, contenus, partages, connecteur des IA, polices et médias, contenus générés, suspension et suppression du compte.

01Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site unitydesign.app et de l’outil en ligne Unity Design, édités par Unity Management Systems SASU.

Unity Design est un outil en ligne de création de sites, de montage vidéo et de génération d’images, accessible par l’achat d’une offre et par crédits, qui peut être relié aux intelligences artificielles de votre choix par un connecteur. Les conditions de vente des offres et des crédits figurent dans les Conditions Générales de Vente.

En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site. La création d’un compte vaut acceptation expresse des présentes CGU.

02Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Unity Management Systems SASU se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, sans préavis ni indemnité.

L’accès aux outils (banc d’essai, créateur de sites, éditeur vidéo, génération d’images) suppose un compte et, selon l’outil, l’essai gratuit en cours ou une offre souscrite. Pour les comptes qui disposent d’une offre, la disponibilité du service suit l’article « Disponibilité et évolution du service » ci-dessous et les CGV.

03Compte et inscription

Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes : un compte est aujourd’hui créé sur invitation. Le lien d’invitation est personnel et valable 7 jours.

Lorsque les inscriptions sont ouvertes, le compte se crée avec une adresse électronique, un nom et un mot de passe, puis se confirme par un lien envoyé à cette adresse, valable 48 heures. Un seul essai gratuit est accordé par adresse électronique.

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Vos identifiants sont personnels et confidentiels : vous êtes responsable de l’usage qui en est fait et prévenez sans délai contact@unitymanagementsystems.net en cas d’utilisation non autorisée de votre compte. Une connexion reste ouverte 14 jours au plus sans activité.

Le service est réservé aux personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus, qui ont la capacité juridique de contracter. À l’inscription, ou en acceptant une invitation, vous certifiez sur l’honneur avoir 18 ans ou plus ; aucune pièce d’identité n’est demandée. Un compte ouvert par un mineur peut être fermé.

Un compte ouvert pour l’essai gratuit et qui n’a souscrit aucune offre est supprimé une semaine après la fin de l’essai, comme un compte dont le titulaire demande la suppression (article « Suspension et suppression du compte »). Pour garder ce compte et ses contenus, souscrivez une offre avant cette date. Le contenu d’un compte qui a souscrit une offre est gardé, même lorsqu’il ne dispose plus d’aucune offre.

04Utilisation du site et usages interdits

L’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
  • Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site
  • Ne pas collecter de données personnelles à partir du site sans autorisation
  • Fournir des informations exactes lors de l’utilisation des formulaires

Il s’interdit en outre :

  • de déposer, créer, générer ou publier des contenus illicites, notamment contrefaisants, diffamatoires, haineux, violents, à caractère pédopornographique, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de tiers ;
  • de faire passer pour réel un contenu généré représentant une personne existante sans son accord, ou de tromper le public sur l’origine d’un contenu ;
  • d’accéder ou de tenter d’accéder aux comptes, contenus ou données d’autres utilisateurs ;
  • de contourner les limites du service : quotas, droits de l’offre, crédits, essai gratuit (y compris en créant plusieurs comptes) ;
  • de copier, extraire, décompiler ou reproduire l’outil, son moteur, ses modèles de sites ou leurs réglages, ou d’en revendre l’accès ;
  • d’utiliser des moyens automatisés autres que le connecteur prévu à cet effet.

05Vos contenus

Les textes, photos, vidéos, sons, sites et montages que vous déposez ou créez dans Unity Design restent les vôtres. Vous garantissez détenir les droits et autorisations nécessaires sur ces contenus, notamment sur les images de personnes, les marques et les œuvres de tiers.

Unity Management Systems SASU vous cède tous les droits qu’elle pourrait détenir sur ce que vous créez avec l’outil : sites, mises en page, montages, et images ou textes générés à votre demande. Vous pouvez les réutiliser librement, y compris en dehors de Unity Design et à des fins commerciales, sous réserve des règles propres aux polices et médias de la banque (article 9) et aux contenus générés par intelligence artificielle (article 10).

Vous concédez à Unity Management Systems SASU, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service, le droit de les héberger, de les reproduire, de les convertir (recadrage, compression, mise au format), de les afficher dans votre compte et dans les partages que vous choisissez, de les compiler et de les publier à votre demande. Aucune autre utilisation n’en est faite.

Vous êtes l’éditeur des sites que vous publiez : il vous appartient d’y faire figurer les mentions légales et les informations exigées pour votre activité.

Un élément supprimé passe par la corbeille, où il reste 7 jours avant d’être effacé. Conservez vos propres copies de ce qui compte pour vous : l’export du compte et le téléchargement des sites le permettent à tout moment.

06Partages entre comptes

Vous pouvez partager un contenu avec un autre compte Unity Design, en lecture ou avec le droit de le modifier. Vous restez responsable de ce que vous partagez, et vous retirez un partage quand vous le souhaitez.

Avec l’option « trouvable », votre compte peut être trouvé par d’autres utilisateurs qui veulent vous partager un contenu. Cette option est désactivée par défaut : vous l’activez, et la désactivez, dans la page Mon compte.

07Connecteur des IA

Le connecteur permet de relier à votre compte une intelligence artificielle compatible avec le protocole MCP (par exemple Claude ou ChatGPT). Elle vous renvoie vers Unity Design, où vous choisissez ce qu’elle peut faire : lire, modifier, publier, dépenser des crédits.

Pour publier, exporter une vidéo ou dépenser des crédits, l’IA vous demande votre accord à chaque fois. Un accord ne vaut que pour l’action indiquée, une seule fois, et expire au bout de 10 minutes.

L’IA accède à votre compte par des jetons : un jeton d’accès valable une heure, renouvelé grâce à un jeton de rafraîchissement valable 30 jours et repoussé à chaque usage. La connexion est coupée automatiquement 90 jours après votre autorisation ; pour continuer, vous autorisez à nouveau l’IA. Vous débranchez une IA à tout moment depuis la page Mon compte, ce qui révoque ses jetons.

Le contenu qu’une IA remplace reste récupérable pendant une heure ; un élément qu’elle supprime reste une heure dans la corbeille.

L’IA reliée est un service tiers que vous choisissez, soumis aux conditions de son éditeur ; ce n’est pas un prestataire de Unity Management Systems SASU. Vous lui donnez accès aux données de votre compte dans la limite des droits accordés et répondez des actions qu’elle réalise dans ces limites.

08Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site et de l’outil (textes, images, logos, éléments graphiques, code source, structure, moteur d’édition, modèles de sites et leurs réglages) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Unity Management Systems SASU ou à ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Votre offre vous donne un droit d’utilisation de l’outil personnel, non exclusif et non transférable, tant que vous disposez de l’offre.

Les sites que vous téléchargez ou publiez contiennent vos contenus, la mise en forme produite par l’outil, une feuille de style, un petit script, les polices et les médias utilisés, jamais le code de l’outil. Vous pouvez les utiliser et les faire héberger où vous le souhaitez, y compris lorsque vous ne disposez plus d’aucune offre, dans le respect de l’article suivant.

Si vous ne disposez plus d’aucune offre (abonnement terminé, rétractation…), vos sites et vos contenus restent dans votre espace. Tant qu’aucune offre n’est souscrite à nouveau, ils ne se téléchargent plus qu’en basse qualité, comme pendant l’essai gratuit.

09Polices et médias de la banque

L’outil propose des polices et une banque de photos et de vidéos. Ce que vous pouvez choisir et livrer dépend de votre offre : un élément au-dessus de votre offre est remplacé, ou retiré, au téléchargement et à la publication.

Les polices livrées avec un site le sont avec leur texte de licence (par exemple la licence SIL Open Font License), que vous respectez. Certaines polices visibles dans l’outil ne sont jamais livrées dans les sites des clients.

Les médias et les polices de la banque s’utilisent dans les sites, les vidéos et les images créés avec Unity Design, y compris à des fins commerciales. Ce droit est maintenu, même lorsque vous ne disposez plus d’aucune offre, pour les créations déjà publiées ou téléchargées. Les médias et les polices ne peuvent pas être revendus, distribués ou mis à disposition seuls, en dehors de ces créations.

Les médias de la banque ne peuvent pas non plus être utilisés dans un contenu illicite ou trompeur.

10Contenus générés par intelligence artificielle

Lorsqu’elles sont proposées, la génération d’images et de vidéos et l’option IA de « Surprends-moi » s’appuient sur des prestataires d’intelligence artificielle, nommés dans la Politique de confidentialité. Le prix de chaque génération, en crédits, s’affiche avant son lancement et rien n’est débité sans votre accord.

Vous êtes responsable des descriptions que vous saisissez et de l’usage des contenus obtenus. Vous ne demandez pas de contenu qui porterait atteinte aux droits de tiers ou qui serait interdit par les règles d’usage de ces prestataires.

Un contenu généré sans apport créatif humain peut ne pas être protégé par le droit d’auteur. Unity Management Systems SASU vous transfère les droits qu’elle pourrait détenir sur les contenus générés pour vous, sans garantir leur originalité ni l’absence de droits de tiers ; un contenu proche d’une œuvre existante peut être produit. Indiquez qu’un contenu a été généré par une IA lorsque la loi l’exige.

Les images et les vidéos générées par intelligence artificielle sont signalées comme telles dans l’outil. Ces fonctions ne sont pas encore proposées : elles le seront dans les conditions du présent article.

11Disponibilité et évolution du service

Unity Management Systems peut faire évoluer le service afin d’en assurer la sécurité, la compatibilité, la maintenance ou l’amélioration, sous réserve de ne pas supprimer sans motif raisonnable une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents de sécurité ou des contraintes liées aux infrastructures techniques.

Sauf accord de niveau de service spécifique, aucune disponibilité permanente ou ininterrompue n’est garantie.

12Limitation de responsabilité

Unity Management Systems SASU s’efforce de fournir des informations à jour et exactes. Toutefois, nous ne garantissons pas l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.

La responsabilité de Unity Management Systems SASU envers les clients du service est régie par les Conditions Générales de Vente.

13Suspension et suppression du compte

En cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de violation des présentes CGU, Unity Management Systems SASU peut suspendre de manière proportionnée tout ou partie de l’accès, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

Export. Depuis la page Mon compte, vous téléchargez à tout moment une archive de vos données : compte, offres et achats, abonnements éventuels, mouvements de crédits récents, générations, documents et liens de téléchargement de vos fichiers, valables 24 heures. Vos sites se téléchargent séparément, depuis l’outil.

Suppression. Vous supprimez votre compte depuis la page Mon compte, en confirmant votre mot de passe. Le compte est désactivé aussitôt et vos abonnements éventuels sont résiliés. Sept jours plus tard, vos documents, fichiers, partages, sessions, connexions d’IA, générations et exports vidéo sont effacés. Seuls restent, sans votre adresse électronique, les achats, les abonnements et les mouvements de crédits, conservés pour les obligations comptables. Les sauvegardes de la base de données, gardées 14 jours, s’effacent ensuite d’elles-mêmes.

14Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

16Mise à jour

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de la consultation.

Toute modification importante est signalée aux titulaires d’un compte avant son entrée en vigueur.