Unity DesignCGV

Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 16 novembre 2026

Les conditions dans lesquelles Unity Management Systems SASU vend l’accès à l’outil en ligne Unity Design : offres, prix, commande, crédits, essai gratuit, résiliation, rétractation, garanties et litiges.

Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et aux clients consommateurs. Les stipulations réservées aux uns ou aux autres le précisent ; les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent toujours au client consommateur.

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Unity Management Systems SASU, ci-après « Unity Management Systems » ou « le Prestataire », fournit l’outil en ligne Unity Design, ci-après « le Service », au client qui ouvre un essai, souscrit une offre ou achète des crédits, ci-après le « Client ».

Unity Design est un outil en ligne de création de sites, de montage vidéo et de génération d’images, accessible par l’achat d’une offre et par crédits, qui peut être relié aux intelligences artificielles choisies par le Client par un connecteur.

02Documents contractuels et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent :

  • à l’outil en ligne Unity Design, édité par Unity Management Systems, et à tout module, service ou extension associé ;
  • aux offres d’accès au Service, en paiement unique ou en abonnement, et à l’essai gratuit ;
  • aux achats de crédits.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du récapitulatif de commande accepté en ligne ou du contrat particulier signé, puis des éventuelles conditions particulières ou accords relatifs aux données personnelles, puis des présentes CGV, et enfin des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

03Offres et prix

Les offres, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs, qui fait foi au jour de la commande.

Pour chaque offre, la page Tarifs indique son mode de paiement : paiement unique ou, lorsque l’offre le prévoit, abonnement mensuel ou annuel.

Les offres sont cumulables : le Client qui dispose de plusieurs offres bénéficie de l’ensemble de leurs fonctionnalités. L’ajout d’une offre à celles dont le Client dispose déjà se paie au prix affiché pour cette offre sur la page Tarifs, sans remise de la différence au titre des offres déjà acquises.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française incluse.

La TVA, les taxes ou les mécanismes d’autoliquidation applicables sont déterminés en fonction de la nature de l’opération, de la localisation et du statut fiscal du Client. Le Client demeure responsable des taxes éventuellement dues dans son État lorsqu’elles ne sont pas collectées par Unity Management Systems.

Les frais bancaires, frais de change, retenues ou coûts liés à un paiement international restent à la charge du Client.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés à leur renouvellement, sous réserve d’une information préalable raisonnable. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant qu’il s’applique.

04Commande et paiement

Le Client choisit une offre ou une recharge de crédits depuis son compte, vérifie le récapitulatif de sa commande (offre, prix TTC, paiement unique ou périodicité de l’abonnement, crédits), coche la case « J’accepte les CGV et je demande l’accès immédiat », sans laquelle la commande ne peut pas être validée, puis valide sa commande par un bouton indiquant qu’elle implique une obligation de paiement.

Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), prestataire de paiement. Unity Management Systems n’a jamais accès aux données de la carte. Une offre en paiement unique et une recharge de crédits sont payées en une fois, à la commande. Une offre en abonnement est payée d’avance, à chaque période, sur le moyen de paiement enregistré.

La commande devient ferme à la confirmation du paiement. Une confirmation reprenant les caractéristiques de la commande et les présentes CGV est adressée au Client sur un support durable. Les factures sont émises par Unity Management Systems et mises à la disposition du Client.

Unity Management Systems peut différer l’ouverture des accès tant que les paiements exigibles n’ont pas été reçus, et suspendre les accès jusqu’à régularisation des sommes échues.

Client professionnel. Aucune compensation, retenue ou suspension de paiement ne peut être appliquée unilatéralement par le Client en raison d’une contestation portant sur une autre prestation ou une partie non contestée de la facture.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant l’échéance. Leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.

05Essai gratuit

Un essai gratuit de 3 jours peut être ouvert à la création du compte, sans moyen de paiement. Il donne accès au banc d’essai seul, avec une partie de ses modèles, à un espace de stockage de 20 Mo et au téléchargement des sites en basse qualité, sans publication.

Un seul essai gratuit est accordé par adresse électronique. À son terme, l’essai ne se transforme pas en offre payante : les outils sont verrouillés jusqu’à la souscription d’une offre. Un compte d’essai qui n’a souscrit aucune offre est supprimé une semaine après la fin de l’essai ; pour le garder, le Client souscrit une offre avant cette date.

06Crédits

Les crédits paient les générations d’images et de vidéos et, lorsqu’elle est proposée, la rédaction d’un site par l’option IA de « Surprends-moi ».

La génération est accessible avec toute offre payante et se paie en crédits.

Les crédits s’obtiennent par recharge, dans les quantités proposées sur la page Tarifs, ou sont inclus dans une offre lorsque la page Tarifs le prévoit.

Le prix de chaque génération, en crédits, est affiché avant son lancement ; aucun crédit n’est débité sans l’accord du Client, y compris lorsque la génération est demandée par une IA reliée au compte. Une génération qui échoue est recréditée automatiquement.

Les crédits inclus dans une offre en paiement unique sont versés à l’achat de l’offre. Ils n’ont pas de date de validité et suivent les mêmes règles que les crédits achetés.

Les crédits inclus dans une offre en abonnement sont versés à chaque période payée et ne sont pas cumulables : à chaque renouvellement, le compteur des crédits de période revient au montant prévu par l’offre. Les crédits de période non utilisés ne sont ni reportés sur la période suivante ni remboursés.

Les crédits achetés n’ont pas de date de validité. Ils n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent et ne sont pas remboursables, sous réserve du droit de rétractation de l’article « Droit de rétractation ». Les crédits restants sont perdus à la suppression du compte.

07Accès au Service

Le Service est accessible selon les fonctionnalités, volumes et durées de l’offre choisie, décrits sur la page Tarifs.

Les droits d’accès sont personnels, non exclusifs et limités aux besoins du Client. Le Client veille à la confidentialité des identifiants et à l’utilisation régulière des comptes créés sous sa responsabilité.

Unity Management Systems peut faire évoluer le Service afin d’en assurer la sécurité, la compatibilité, la maintenance ou l’amélioration, sous réserve de ne pas supprimer sans motif raisonnable une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents de sécurité ou des contraintes liées aux infrastructures techniques.

Sauf accord de niveau de service spécifique, aucune disponibilité permanente ou ininterrompue n’est garantie.

Les questions sur le Service s’adressent à contact@unitymanagementsystems.net.

08Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et de sa commande et à les tenir à jour.

Le Client garantit l’exactitude, la licéité et la disponibilité des éléments transmis. Il garantit également disposer des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur ses contenus, marques, données, fichiers et autres éléments qu’il dépose dans le Service.

Le Client demeure responsable de ses choix commerciaux, fonctionnels et éditoriaux, de la conformité de son activité et de ses propres offres, des informations communiquées à ses utilisateurs ou clients, de l’usage qu’il fait du Service et des sites, vidéos et images qu’il en tire, des décisions prises sur la base de ces résultats et de la gestion de ses comptes, identifiants et accès.

Il répond aussi des actions réalisées par les intelligences artificielles qu’il relie à son compte, dans la limite des droits qu’il leur accorde, et respecte les Conditions Générales d’Utilisation.

09Services, logiciels et fournisseurs tiers

La fourniture du Service dépend de services tiers, notamment l’hébergeur, la solution de paiement, les fournisseurs de génération d’images et de vidéos et de modèles d’intelligence artificielle, les fournisseurs d’e-mails, des bibliothèques et composants open source.

Ces services restent soumis à leurs propres conditions, licences, limitations et tarifs.

Le coût des générations est compris dans le prix en crédits affiché. Les abonnements aux intelligences artificielles que le Client relie au Service restent à sa charge et soumis aux conditions de leur éditeur.

Unity Management Systems ne peut être tenue responsable d’une panne, suppression, modification tarifaire, évolution d’API, restriction ou interruption décidée par un fournisseur tiers.

10Durée, suspension et résiliation

Offre en paiement unique. Une offre en paiement unique donne accès au Service sans limite de durée, tant que le Service est exploité par Unity Management Systems. Elle ne se renouvelle pas et n’appelle aucun paiement ultérieur.

En cas d’arrêt définitif de l’exploitation du Service, Unity Management Systems en informe le Client par un préavis raisonnable, pendant lequel le Client télécharge ses données et ses sites dans les conditions du dernier alinéa du présent article.

Offre en abonnement. Lorsque la page Tarifs prévoit un abonnement pour une offre, cet abonnement est mensuel ou annuel, selon l’offre, et sans engagement. Il est conclu pour la période indiquée et se renouvelle tacitement pour une durée identique, jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans préavis, par le bouton « Résilier », visible sur la page Mon offre de son compte ; ce bouton peut le conduire à l’espace de gestion sécurisé de Stripe, où il confirme la résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste ouvert jusque-là et aucun remboursement au prorata n’est dû. Une confirmation indiquant la date de fin et ses effets est adressée au Client.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée infructueuse pendant trente jours. Ce délai peut être réduit lorsqu’une urgence de sécurité, une violation manifeste de droits ou la nature du manquement justifie une mesure immédiate.

En cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de violation des droits concédés, Unity Management Systems peut suspendre de manière proportionnée tout ou partie des accès, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues ni les engagements destinés à survivre à la fin du contrat.

Export et fin des droits. À tout moment, y compris après la fin d’un abonnement, le Client peut télécharger ses données depuis la page Mon compte (export) et ses sites depuis l’outil. Lorsque le Client ne dispose plus d’aucune offre (abonnement terminé, rétractation…), les outils sont verrouillés ; les sites et les contenus restent dans l’espace du Client, sans limite de durée, jusqu’à la suppression du compte. Tant qu’aucune offre n’est souscrite à nouveau, ils ne se téléchargent plus qu’en basse qualité, comme pendant l’essai gratuit. Le Client garde le droit d’utiliser les sites qu’il a déjà téléchargés.

11Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’achat de l’offre, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Exercice. Le Client exerce ce droit gratuitement par la fonction de rétractation en ligne « Me rétracter de cet achat » de la page Mon compte, accessible pendant tout le délai, ou en adressant avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, à contact@unitymanagementsystems.net ou par courrier au siège. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable, par courriel.

Utilisation pendant le délai. Pendant le délai, le Service s’utilise normalement. Le téléchargement d’un site en haute qualité et l’export d’un film par le serveur sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Le Client peut demander leur fourniture immédiate : il y consent alors expressément et reconnaît perdre son droit de rétractation pour l’achat concerné (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). Ce consentement lui est confirmé par courriel. Seul le Client peut faire cette demande, jamais une intelligence artificielle reliée à son compte. Sans cette demande, le téléchargement d’un site se fait en basse qualité, et la haute qualité est disponible à la fin du délai, comme l’export d’un film par le serveur.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un achat dont le Client a demandé la fourniture immédiate dans les conditions ci-dessus, le Client ayant préalablement et expressément consenti à cette fourniture et expressément renoncé à son droit de rétractation.

Générations et crédits inclus. Les générations d’images et de vidéos sont des contenus numériques exécutés à la demande expresse du Client, qui en accepte le prix en crédits avant chaque génération. En cas de rétractation, le remboursement est diminué de la valeur des crédits inclus dans l’offre déjà utilisés, calculée au prix des recharges de crédits, et les crédits inclus restants sont retirés du compte.

Remboursement et effets. Unity Management Systems rembourse les sommes versées pour l’achat, diminuées le cas échéant comme indiqué ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement. L’offre quitte alors le compte du Client ; ses sites et ses contenus restent dans son espace et se téléchargent en basse qualité, comme sans offre (article « Durée, suspension et résiliation »).

Offre en abonnement. Lorsque la page Tarifs prévoit une offre en abonnement, la rétractation de cette offre suit les mêmes délais.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de Unity Management Systems SASU, 219 Rue des Hauts de Thoiry, 01710 Thoiry, France, contact@unitymanagementsystems.net :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

12Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par ces articles.

13Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses données, contenus, marques, documents, fichiers, textes, photos, vidéos et autres éléments préexistants qu’il dépose ou crée dans le Service.

Le Client concède à Unity Management Systems, pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, le droit d’utiliser ces éléments exclusivement aux fins de fourniture du Service.

Unity Management Systems conserve la propriété de ses logiciels, composants génériques, architectures, bibliothèques, modèles, connecteurs génériques, méthodes, outils, documentations, savoir-faire, processus, éléments préexistants et développements réutilisables, dont le moteur d’édition et les modèles de sites du Service et leurs réglages.

Le Client bénéficie, tant qu’il dispose de l’offre, d’un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable. Les sites, vidéos et images qu’il télécharge ou publie contiennent ses contenus et la mise en forme produite par le Service, sans le code du Service ; il peut les exploiter pour les besoins de son activité, les faire héberger, maintenir ou adapter par un prestataire tiers, y compris lorsqu’il ne dispose plus d’aucune offre.

La remise du code source, une exclusivité ou une cession de droits de propriété intellectuelle ne sont comprises que lorsqu’elles sont expressément prévues dans un acte particulier précisant les droits concernés, les usages autorisés, la durée et le territoire.

Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives. Les polices, les médias de la banque et les contenus générés par intelligence artificielle sont fournis dans les conditions des Conditions Générales d’Utilisation.

Aucune utilisation du nom, de la marque ou du projet du Client comme référence commerciale n’est réalisée sans son accord écrit préalable.

14Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les données, documents, fichiers, méthodes, codes, modèles économiques, accès techniques et échanges.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées qu’aux collaborateurs, prestataires ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà connues licitement de la partie destinataire, devenues publiques sans violation du contrat, obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est requise par une autorité ou par la loi.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat. Les secrets d’affaires, méthodes propriétaires et informations dont la nature justifie une protection plus longue restent protégés aussi longtemps qu’ils demeurent confidentiels.

15Données personnelles et sécurité

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Unity Management Systems traite les données du compte, des commandes et de l’utilisation du Service en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Pour les traitements dont il détermine les finalités et moyens, notamment les données personnelles de tiers qu’il place dans ses sites, vidéos et images, le Client agit en qualité de responsable du traitement. Il lui appartient notamment de définir les bases juridiques, durées de conservation, informations destinées aux personnes et modalités d’exercice des droits.

Lorsque Unity Management Systems traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions, Unity Management Systems agit en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, l’article « Données confiées par le Client » ci-dessous constitue l’accord relatif au traitement des données prévu à l’article 28 du RGPD et fait partie intégrante du contrat.

Unity Management Systems met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées. Aucune mesure de sécurité ne pouvant supprimer totalement le risque, Unity Management Systems ne garantit pas une invulnérabilité absolue.

Le Client s’engage à ne pas confier de catégories particulières de données, données judiciaires ou informations hautement sensibles sans en avoir préalablement informé Unity Management Systems et sans qu’un encadrement spécifique ait été convenu.

16Données confiées par le Client

Le présent article s’applique aux données personnelles de tiers que le Client place dans le Service (par exemple les noms, photos ou coordonnées figurant dans ses sites, vidéos et images), pour lesquelles Unity Management Systems agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

  • Instructions. Unity Management Systems traite ces données uniquement pour fournir le Service (hébergement, conversion, affichage, partage, compilation et publication), sur instruction du Client, que constituent ses actions dans le Service. Elle ne les utilise pour aucune autre finalité.
  • Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
  • Sécurité. Unity Management Systems met en œuvre les mesures décrites dans la Politique de confidentialité : connexions chiffrées, cloisonnement des données de chaque compte, sauvegarde quotidienne. Elle informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données touchant ses données.
  • Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires nommés dans la Politique de confidentialité. Tout changement de ces prestataires y est publié ; le Client qui s’y oppose peut mettre fin au contrat. Unity Management Systems impose à chacun des obligations de protection équivalentes.
  • Assistance. Unity Management Systems aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses propres obligations de sécurité et d’analyse d’impact, et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.
  • Fin du contrat. Avant la suppression de son compte, le Client récupère ses données par l’export du compte et le téléchargement de ses sites. À la suppression du compte, ces données sont effacées dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

17Responsabilité

Unity Management Systems est tenue à une obligation de moyens et s’engage à fournir le Service avec un niveau raisonnable de compétence, de prudence et de diligence.

Unity Management Systems ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial, financier, organisationnel ou technique particulier, ni l’absence totale d’interruption, d’erreur, de vulnérabilité ou d’incident lorsque ces éléments ne font pas l’objet d’un engagement exprès.

La responsabilité de Unity Management Systems est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Unity Management Systems ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données ou d’économies attendues, ni des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une décision du Client ou d’une défaillance d’un service tiers.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le montant total de la responsabilité de Unity Management Systems est limité aux sommes effectivement versées au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique, ni lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment à l’égard du Client consommateur.

18Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

19Exclusions et prestations réglementées

Unity Design est un outil de création. Il n’emporte pas fourniture d’un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier réglementé, ni réalisation d’un acte réservé à une profession habilitée. Il appartient notamment au Client de vérifier que les sites qu’il publie comportent les mentions et informations exigées pour son activité.

Lorsque la situation du Client nécessite l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel habilité, il appartient au Client de solliciter directement le professionnel compétent.

20Communications et preuve

Les échanges électroniques, validations effectuées dans le compte, accords donnés aux intelligences artificielles reliées, courriers électroniques, journaux techniques, commandes et factures électroniques constituent des modes de preuve recevables entre les parties, sous réserve de leur intégrité et des dispositions légales applicables.

Le Client veille à maintenir à jour ses coordonnées et à informer Unity Management Systems de tout changement susceptible d’affecter l’exécution du contrat. L’adresse électronique du compte ne se modifie pas depuis l’interface : la demande s’adresse à contact@unitymanagementsystems.net.

21Droit applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse sa réclamation par écrit à contact@unitymanagementsystems.net.

Médiation. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Unity Management Systems, après avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès d’elle, et au plus tard un an après cette réclamation.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ENTRE COMMERÇANTS UNIQUEMENT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE UNITY MANAGEMENT SYSTEMS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

22Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être mises à jour. La version applicable à une commande ou à un contrat est celle acceptée par le Client au moment de sa conclusion, sauf accord exprès des parties ou disposition impérative contraire.

Pour une offre en abonnement, et pour elle seule, une nouvelle version est notifiée au Client avant de s’appliquer au renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Une offre en paiement unique reste régie par la version acceptée lors de son achat.